Ce que la réception change
Dans le Code civil, la réception des travaux est le moment où le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage, en général après achèvement, et le plus souvent par un procès-verbal signé avec l’entreprise. C’est à partir de cette date que démarrent plusieurs garanties : la garantie de parfait achèvement, qui couvre les désordres signalés pendant un an, puis la garantie biennale et la garantie décennale pour les dommages qui relèvent de leurs champs respectifs.
La réception n’est donc pas une formalité. Elle fixe l’état de l’ouvrage à un instant donné. Ce qui n’est pas signalé à ce moment-là devient plus difficile à faire reconnaître comme un défaut de l’entreprise, car il faudra prouver qu’il existait déjà.
Vérifier avant de signer
Une visite préalable doit être conduite avec les plans d’exécution et le cahier des charges sous les yeux. On contrôle la conformité des ouvrages à ce qui a été commandé : dimensions, matériaux, finitions, équipements. On vérifie aussi les points qui ne se voient pas à l’œil nu : étanchéité des jonctions, fixations, ventilation, évacuations, raccordements.
Pour un bâtiment industriel ou un local technique, il est utile de demander les attestations de contrôle et les notes de vérification des installations, ainsi que les procès-verbaux des essais demandés au marché. Un écart entre ces documents et l’ouvrage réel doit être noté avant la signature.
Réserves et procès-verbal
Les réserves sont des défauts identifiés au moment de la réception, qui doivent être levés par l’entreprise. Elles doivent être précises : localisation, nature du défaut, élément concerné. « Finitions à revoir » ne suffit pas ; « fissure en angle de la cloison du bureau 2, avec sa longueur et sa largeur relevées » permet de contrôler la reprise. Le procès-verbal indique la date, la liste des réserves et le délai de levée.
Il arrive qu’un maître d’ouvrage accepte la réception sans réserve par pression du calendrier. Ce choix est parfois inévitable, mais il doit être fait en connaissance de cause. Une réception avec réserves est souvent plus protectrice qu’une réception sans réserves suivie de litiges.
Après la réception
Pendant l’année de parfait achèvement, les réserves levées doivent faire l’objet d’un contrôle écrit. Les désordres qui apparaissent ensuite doivent être signalés par écrit et rapidement, en décrivant les faits et en joignant des photos datées. Conservez également le dossier des ouvrages : plans de récolement, notices d’entretien, garanties des équipements.
La retenue de garantie, lorsqu’elle est prévue au marché, est encadrée par la loi du 16 juillet 1971 et sa libération dépend en général de la levée des réserves. Elle sert de moyen de pression concret, à condition de ne pas la libérer trop tôt.
Quand faire contrôler par un tiers
Lorsque l’ouvrage est technique (structure, chauffage, process industriel), un contrôle indépendant avant réception évite de se fier au seul avis de l’entreprise. Un diagnostic structure peut être demandé si des fissures ou des déformations apparaissent dès les premières semaines. Pour les travaux touchant la stabilité du bâtiment, un avis d’étude de structures complète utilement la visite de réception.
Ce regard extérieur coûte moins cher qu’un litige sur un défaut découvert deux ans après la mise en service.
Le délai de signalement mérite une attention particulière. Un désordre découvert pendant la première année doit être notifié à l’entreprise dans un délai raisonnable, par écrit, avec sa description et les constats faits. Les travaux de reprise doivent ensuite être réalisés puis contrôlés. Une réception bien documentée rend cette succession simple à démontrer ; une réception floue oblige à reconstituer les faits de mémoire, parfois des mois plus tard.
Pour un maître d’ouvrage qui n’est pas du métier, le plus utile est souvent de se faire accompagner pendant la visite par une personne qui connaît les règles de l’art du lot concerné. Le temps passé à cette visite est largement compensé par les réserves précises qu’elle permet de formuler.
Sources
- Articles 1792-6 du Code civil (réception et garantie de parfait achèvement), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/