- Décennale : Service-Public cite expressément le bureau d’études et l’ingénieur-conseil parmi les constructeurs qui doivent s’assurer.
- Vigilance : obligatoire pour tout contrat de 5 000 € HT ou plus, à renouveler tous les six mois pendant l’exécution.
- Immatriculation : elle vérifie l’identité, le siège et le dirigeant de la société qui signe.
L’attestation d’assurance décennale
La garantie décennale couvre les dommages apparus dans les dix ans suivant la réception des travaux, lorsqu’ils compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. Service-Public précise que le constructeur professionnel tenu de s’assurer peut être « un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil ». Il est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Pour un bureau d’études structure, le sujet est direct : une erreur de calcul ou de conception peut se traduire par un désordre de nature décennale. L’attestation se demande donc avant la signature, et elle se lit.
Ce qu’il faut vérifier sur l’attestation
- Les activités déclarées : selon Service-Public, seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance sont couverts. Une attestation qui mentionne l’ingénierie thermique ne couvre pas forcément le calcul de structure.
- La période de validité : l’ouverture du chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat.
- L’assureur : ses coordonnées figurent sur l’attestation. En cas de défaillance du constructeur, c’est à lui que le maître d’ouvrage s’adresse.
Un point de vocabulaire compte ici. Service-Public indique que les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage ; ils restent responsables envers le constructeur qui les a engagés. Si le bureau d’études intervient pour le compte d’un architecte ou d’une entreprise, et non directement pour vous, il faut savoir qui porte la garantie vis-à-vis de vous.
L’absence d’assurance décennale est sanctionnée : six mois d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende, selon la même fiche.
L’attestation de vigilance Urssaf
L’attestation de vigilance certifie qu’une entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. Elle est délivrée par l’Urssaf.
Service-Public fixe le seuil : elle doit être fournie lors de la conclusion d’un contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes. Le montant s’apprécie sur la prestation globale, même si elle est réglée en plusieurs factures plus petites. Les prestations de service intellectuelles figurent dans la liste des contrats concernés, ce qui inclut une mission d’études.
L’attestation est valable six mois. Pour une mission longue (études puis suivi de chantier, par exemple), elle se redemande tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution. Son authenticité se vérifie sur le site de l’Urssaf.
Lorsque l’entreprise emploie des salariés, l’attestation indique aussi leur nombre et le montant des rémunérations déclarées. C’est une indication utile sur la taille réelle du cabinet qui va traiter le dossier.
L’extrait d’immatriculation
L’extrait Kbis, ou l’extrait du registre national des entreprises, répond à une question simple : la société qui signe existe-t-elle, où est son siège, et qui la dirige ?
Il se compare avec les autres pièces. La raison sociale doit être la même sur la proposition, sur l’attestation d’assurance et sur l’attestation de vigilance. Une adresse de siège qui diffère d’un document à l’autre peut avoir une explication banale, un déménagement par exemple, mais elle mérite une question.
Une société qui transfère son siège, change de dirigeant ou modifie ses statuts doit accomplir une formalité pour mettre le registre à jour. Pour comprendre ce que chacune implique (décision, annonce légale, dépôt au guichet unique, frais), Mes Formalités Légales consacre une fiche à chaque formalité des sociétés, avec les frais officiels datés.
Ce que ces documents ne disent pas
Les trois pièces établissent qu’un bureau d’études est assuré, en règle avec l’Urssaf et correctement immatriculé. Elles ne disent rien de sa compétence sur votre ouvrage.
Celle-ci se juge sur la proposition : périmètre de la mission, hypothèses de charge, documents livrés, visites prévues. Pour une mission de diagnostic ou des études de structures, Hestia Ingénierie détaille ce que comprend chaque prestation, et la demande se fait par le formulaire de contact.
Questions fréquentes
Un bureau d’études doit-il avoir une assurance décennale ?
Oui, lorsqu’il est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Service-Public cite le bureau d’études et l’ingénieur-conseil parmi les constructeurs tenus de souscrire cette assurance avant le démarrage des travaux.
L’attestation de vigilance est-elle exigée pour une petite étude ?
Elle est obligatoire à partir de 5 000 € HT, montant global de la prestation. En dessous, rien n’empêche de la demander, mais la loi ne l’impose pas.
À quelle fréquence redemander l’attestation de vigilance ?
Elle est valable six mois. Pour une mission qui dure plus longtemps, il faut la redemander tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.