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S’installer en bureau d’études structure en micro-entreprise : la décennale avant la première mission

Julien 5 min

Un statut simple, une responsabilité qui ne l’est pas

Beaucoup de projets d’installation partent d’un salarié de bureau d’études qui reçoit déjà des demandes directes : un architecte qui cherche une note de calcul, un particulier qui veut ouvrir un mur porteur, un constructeur qui a besoin de plans d’exécution. Notre article sur le métier de dessinateur-projeteur rappelle que l’installation à son compte fait partie des débouchés du métier.

Le régime de la micro-entreprise attire parce qu’il allège la comptabilité et les déclarations. Il ne change rien à la nature de la mission. Un calcul de poutre, un principe de fondation ou un plan de ferraillage engage la même responsabilité, que l’auteur travaille dans une société de vingt personnes ou seul chez lui.

Le cadre de la micro-entreprise en 2026

Les seuils ont été revalorisés pour 2026, 2027 et 2028. Selon Entreprendre Service Public, une activité de prestations de services ou une profession libérale reste dans le régime tant que son chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 83 600 €, contre 77 700 € auparavant. Ce seuil est proratisé quand l’activité démarre en cours d’année.

Pour la démarche elle-même, le site Entrepreneur Débutant détaille pas à pas comment créer son entreprise sous ce régime : déclaration en ligne, numéro SIRET, premières factures, déclaration du chiffre d’affaires à l’Urssaf. C’est la partie administrative. Pour un bureau d’études structure, il reste une étape que les guides généralistes ne placent pas toujours au bon endroit : l’assurance, à régler avant la première mission et non après.

Qui doit la décennale

La fiche Service Public sur la garantie décennale des constructeurs est explicite. Le constructeur professionnel qui doit souscrire cette assurance « peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur ». Il est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

La garantie couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les désordres qui menacent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. La fiche cite notamment les ouvrages de fondation et d’ossature, ainsi que les dommages qui résultent d’un vice du sol. C’est exactement le terrain d’un bureau d’études structure.

Le défaut d’assurance est sanctionné : six mois d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende, selon la même fiche.

Le calendrier qui compte

Trois points de la fiche Service Public règlent l’ordre des opérations.

Le troisième point mérite une lecture attentive au moment de la souscription. Un indépendant qui fait du calcul béton armé, de la charpente métallique et du diagnostic de fissures doit vérifier que ces trois activités figurent bien dans son contrat. Une mission hors du périmètre déclaré n’est pas couverte, même si l’attestation existe.

Le cas de la sous-traitance

Beaucoup d’indépendants commencent en travaillant pour d’autres bureaux d’études plutôt que pour des maîtres d’ouvrage. La fiche Service Public précise que les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale, parce qu’ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Elle ajoute qu’ils restent responsables des obligations prises envers le constructeur.

En pratique, la situation se lit contrat par contrat. Le même indépendant peut être sous-traitant d’un confrère en janvier et signer directement avec un particulier en mars. Le second contrat le place dans la catégorie des constructeurs ; le premier engage sa responsabilité envers le donneur d’ordre, qui peut exiger des garanties dans le contrat. Le plus sûr est de poser la question à l’assureur avec les deux types de missions sur la table.

Ce qu’il faut préparer avant de signer

Avant le premier devis, un bureau d’études qui démarre gagne à avoir réuni :

Côté client, la même attestation sert de filtre. Quand Hestia Ingénierie intervient en étude de structure, le maître d’ouvrage peut vérifier qui est assuré pour quoi avant que le chantier ne démarre. Un indépendant qui joint ce document dès son premier devis applique la règle et rassure en même temps son client.

Questions fréquentes

Le statut de micro-entrepreneur dispense-t-il de la décennale ?

Non. La fiche Service Public cite l’auto-entrepreneur parmi les constructeurs professionnels qui doivent souscrire l’assurance, au même titre que le bureau d’étude et l’ingénieur-conseil.

Quand faut-il remettre l’attestation ?

Avant l’ouverture du chantier, au maître d’ouvrage. Elle doit aussi être jointe aux devis et à la facture.

Un sous-traitant doit-il être couvert par la décennale ?

La fiche Service Public indique que les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils restent responsables de leurs engagements envers le constructeur qui les a missionnés.

Sources